Nos conditions de vente :
site www.mentions-legales.fr

Glossaire

Les mots ci-dessous, dont la première lettre est en majuscule, seront définis tel qu'il suit dans les présentes:

• Acceptation : validation par le Client de sa commande.
• Conditions Générales de Vente : se réfèrent aux présentes conditions de vente décrites ci-dessous
• Conditions de Vente : se réfèrent aux Conditions Générales de Vente et aux conditions particulières de vente décrites dans le www.mentions-legales.fr
• Client : Internaute passant une commande ferme, pour son compte ou pour celui d'une personne morale, des Produits sur le site www.mentions-legales.fr
• Mentions Légales et Conditions d’Utilisation : se réfèrent aux mentions légales et conditions d’utilisation du site www.mentions-legales.fr
• Produit : produits et/ou services mis en vente sur le site www.mentions-legales.fr, à savoir des mentions légales, conditions d’utilisation et conditions de vente générées automatiquement sur la base de réponses données par le Client à un formulaire en ligne. Les mentions légales, conditions d’utilisation et conditions de vente sont rédigées soit en français, soit en anglais et ont vocation régir l’utilisation d’un site Internet uniquement dans le cadre de la Législation Française.

Les mots définis dans les mentions légales et conditions d’utilisation du site www.mentions-legales.fr s’appliquent également aux présentes conditions de vente.

Préambule :

Diagnostic et Formation exploite le site www.mentions-légales.fr depuis 2005. L’ensemble des sites appartenant à Diagnostic et Formation ayant un contenu identique au site www.mentions-legales.fr mais ayant une adresse de redirection différente (www.mentions-legales.com, www.mentions-legales.eu, etc.) sont régis par les mêmes mentions légales, conditions d’utilisation et conditions de vente.

DIAGNOSTIC ET FORMATION LANCE REGULIEREMENT VIA SES MOTEURS DE RECHERCHE DES ENQUETES DE CONTREFAÇON POUR VERIFIER SI SES CONTRATS PROPOSES EN LIGNE SONT UTILISES PAR DES SITES NON-CLIENTS ET DANS CETTE HYPOTHESE, TRANSMET LES DOSSIERS A SON EQUIPE D’AVOCATS PARTENAIRES.

Le Client

Le Client adhère aux Conditions de Vente des Produits ainsi qu’aux Mentions Légales et Conditions d’Utilisation du site www.mentions-legales.fr régissant les relations contractuelles entre lui-même (personne physique ou personne morale) et la société Diagnostic et Formation, notamment à l’occasion de l’achat d’un Produit par le Client sur le site www.mentions-legales.fr.
Le Client du site www.mentions-legales.fr déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.
Le Client du site www.mentions-legales.fr déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour souscrire, accéder aux services proposés par la société Diagnostic et Formation et les utiliser.

Description des Produits

La société Diagnostic et Formation propose sur le site www.mentions-legales.fr l'achat en ligne des Produits.
Les Produits sont plus amplement décrits dans les pages du site www.mentions-legales.fr.
Les tarifs sont spécifiés sur le site www.mentions-legales.fr pour chacun des Produits. Le coût total du Produit sélectionné, incluant les taxes, est décrit dans le site www.mentions-legales.fr et notamment récapitulé au moment de la validation de la commande par le Client.

Validation de la commande

Après avoir pris connaissance de la description des différents Produits proposés, de leurs prix, des Conditions d’Utilisation, des Mentions Légales, des Conditions de Vente et des Conditions de Livraison, le Client sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite commander ainsi que le mode de livraison des Produits.

En passant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente contenues dans les pages du site www.mentions-legales.fr qui décrivent le Produit (dénomination, prix, marque, poids, quantité, couleur, taille, spécificités techniques et d’usage, garanties, etc.) et déclare expressément les accepter sans réserves.
Au moment de la validation de la commande, le Client aura la possibilité :

• de modifier ses choix de commande,
• de relire, imprimer et sauvegarder les Conditions Générales d’Utilisations et les Conditions Générales de Vente du site www.mentions-legales.fr,
• de procéder à l’Acceptation de sa commande en cliquant sur le bouton « Valider votre commande ».

L'Acceptation emporte acceptation totale et inconditionnelle par le Client des présentes Conditions de Vente ainsi que des Générales d'Utilisation du site www.mentions-legales.fr sous réserve de dispositions dérogatoires établies par écrit entre la société Diagnostic et Formation et le Client.
Sauf preuve contraire, les données fournies par le Client et enregistrées par la société Diagnostic et Formation constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre la société Diagnostic et Formation et le Client.
Après Acceptation, le Client recevra à l’adresse électronique qu’il a indiquée un courriel de confirmation de sa commande. Ce courrier électronique confirmera la réception de la commande du Client par la société Diagnostic et Formation et vaudra facture. Une facture sera également consultable par le Client dans son Compte Personnel.

La société Diagnostic et Formation se réserve le droit de ne pas honorer une commande lorsque le Client qui la passe fait l’objet d’un litige en cours pour défaut de paiement total ou partiel d’une commande précédente avec la société Diagnostic et Formation.

Validité des informations fournies

Le Client du site www.mentions-legales.fr s’engage à fournir des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service et à maintenir ces informations à jour au cours de l’exécution du service. Dans l’hypothèse contraire, la société Diagnostic et Formation décline toute responsabilité en l'absence de remise, totale ou partielle, des Produits commandés par le Client.

Prix

Dans les pages du site www.mentions-legales.fr décrivant les Produits, les prix des Produits sont indiqués en euros hors TVA (hors taxe sur la valeur ajoutée). En revanche, au moment de la validation de la commande, le prix inclura la TVA. La société Diagnostic et Formation se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits à tout moment selon la procédure décrite aux « modifications des Conditions Générales de Vente ». En tout état de cause, les Produits seront facturés sur la base du prix des Produits affiché au moment de l'Acceptation.

Paiement et facturation

Le règlement des Produits commandés s’effectue par :

• carte bancaire (Visa ou Mastercard) ;
• Paypal ;
• chèque.

En cas de paiement par chèque bancaire, le chèque doit provenir d’une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La responsabilité de l’acheminement des paiements par chèque relève du seul Client qui a choisi ce mode de paiement.
Le service de paiement en ligne est sécurisé.
Il appartient au Client de vérifier le formulaire d’envoi de paiement avant toute Acceptation.
En tout état de cause, la société Diagnostic et Formation ne peut être tenue responsable des problèmes ou retards liés au fonctionnement des procédures de paiement.

Utilisation des formulaires pour un site unique

Excepté notamment l’URL du site Internet du Client, le formulaire reste en partie modifiable pendant une période de 2 ans à compter de l’abonnement.
Le Client ne pourra en aucun cas utiliser un même formulaire pour plusieurs sites. Son accès serait automatiquement coupé sans remboursement.

Modification des Conditions Générales de Vente

La société Diagnostic et Formation se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’étendue de sa prestation vis-à-vis du Client du site www.mentions-legales.fr.
Ces modifications entreront en vigueur au moment de leur mise en ligne sur le site www.mentions-legales.fr, étant entendu que le prix du Produit sera en tout état de cause, celui affiché au moment de l'Acceptation.

Limitation de responsabilités :

LE CLIENT RECONNAIT QUE LES FORMULAIRES DE MENTIONS LEGALES, CONDITIONS D’UTILISATION ET CONDITIONS DE VENTE SONT CONSTITUES DE QUESTIONS PRE-ETABLIES QUI NE PEUVENT GARANTIR LA PRISE EN COMPTE DE TOUS LES CAS DE FIGURE. PARMI LES DOMAINES QUI NE SONT PAS COUVERTS PAR LES FORMULAIRES DU SITE www.mentions-legales.fr, DIAGNOSTIC ET FORMATION CITE NOTAMMENT ET DE MANIERE NON EXHAUSTIVE LES DOMAINES SUIVANTS :

• SITES DE COURTAGE ;
• SITES DE CONSEILS MEDICAUX ;
• SITES D’ENCHERES ;
• SITES DE PARIS EN LIGNE ET DE JEUX CONCOURS ;
• SITES MARCHANDS PRENANT EN COMPTE LES RESERVATIONS EN MAGASIN ;
• ETC.

POUR TOUTE QUESTION COMPLEMENTAIRE, LE CLIENT PEUT CONTACTER LE SERVICE CLIENTELE.
DANS LA MESURE OU LES MENTIONS LEGALES, CONDITIONS D’UTILISATION ET CONDITIONS DE VENTES SONT ETABLIES SUR LA BASE DES REPONSES DES CLIENTS AUX FORMULAIRES EN LIGNE, LE CLIENT S’ENGAGE A VERIFIER LA CONFORMITE ET L’ADEQUATION DES MENTIONS LEGALES, CONDITIONS D’UTILISATION ET CONDITIONS DE VENTE REALISEES SUR LA BASE DES FORMULAIRES QUE LE CLIENT A REMPLI PAR RAPPORT A LA REALITE DE SON SITE ET LE CAS ECHEANT, DU COMMERCE ELECTRONIQUE QU’IL PROPOSE EN LIGNE.
En cas de doute, si le Client souhaite des conditions d’utilisation ou des conditions de vente sur mesure, Diagnostic et Formation peut référencer le Client, à sa demande expresse, l’avocat partenaire du site www.mentions-legales.fr, Me Vincent Baudouin, pour rédiger de telles conditions. Tout Client qui souhaiterait trouver une liste non limitative des adresses de différents Avocats au Barreau de Paris connus pour leurs pratiques en commerce électronique peuvent se connecter au lien suivant : http://www.avocatparis.org/Eannuaire/Recherche2.aspx et recourir au professionnel de son choix.
En tout état de cause, le Client reconnaît qu’en utilisant les services de www.mentions-legales.fr, il utilise une base de données de formulaires qu’il personnalise lui-même et que de ce fait, la responsabilité de Diagnostic et Formation ne pourra être pas engagée dans le cadre de ce service pour une somme supérieure au prix des mentions légales, conditions d’utilisation et conditions de vente achetées par le Client à Diagnostic et Formation.

Réclamations

Concernant les Produits vendus sur www.mentions-legales.fr, toute réclamation relative à la conformité du Produit en matière de qualité doit être justifiée (pourquoi le Produit ne convient pas à l’usage du Client par rapport à la description qui en est fait sur le site www.mention-legales.fr) et adressée à Diagnostic et Formation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception des Produits. Passé ce délai, aucune réclamation relative à la qualité du Produit ne pourra être prise en compte.

Conformité des Produits avec la Législation Française

Les Produits du site www.mentions-legales.fr sont édités en conformité avec la Législation Française en vigueur. La responsabilité de Diagnostic et Formation ne saurait être engagée en cas de non-conformité avec la législation d’un autre pays où le Produit serait utilisé.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales du Code de la consommation, le Client qui revêt la qualité de consommateur dispose d’un délai de 7 jours à compter du paiement des Produits, pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société Diagnostic et Formation.
Cependant, concernant les Produits immatériels, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la fourniture des services a commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai des sept jours francs. Si le Client a commencé à rédiger un formulaire relatif aux Produits, il ne pourra plus se prévaloir d’un délai de rétractation puisque l’exécution de la fourniture des produits sera considérée comme commencée avant la fin du délai des 7 jours francs.

Autonomie des clauses du contrat

Dans l’hypothèse où une clause du présent contrat serait déclarée inapplicable ou non-avenue, les autres clauses continuent de s’appliquer et les parties au contrat procèdent éventuellement à sa renégociation en vue de préserver l’équilibre initialement établi.

Droit applicable – Attribution de juridiction

Les Conditions de Vente du site www.mentions-legales.fr sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit français.
Dans le cas spécifique de litiges entre professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître d’éventuels litiges relatifs aux présentes Conditions de Vente et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leurs interprétations, leurs exécutions, leurs résiliations et leurs conséquences.

Date de la dernière mise à jour

La dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente date du 06/10/2011.