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Les Mentions légales, Conditions d'utilisation, Politique de confidentialité et Conditions de vente “pro” de votre site en quelques minutes au meilleur prix.

Conditions générales de vente du site
www.mentions-legales.fr

Sommaire

1. Préambule :

Diagnostic et Formation exploite le site www.mentions-légales.fr depuis 2005. L'ensemble des sites appartenant à Diagnostic et Formation ayant un contenu identique au site www.mentions-legales.fr mais ayant une adresse de redirection différente (www.mentions-legales.com, www.mentions-legales.eu, etc.) sont régis par les mêmes mentions légales, conditions d'utilisation et conditions de vente.

DIAGNOSTIC ET FORMATION LANCE RÉGULIÈREMENT VIA SES MOTEURS DE RECHERCHE DES ENQUÊTES DE CONTREFAÇON POUR VERIFIER SI SES CONTRATS PROPOSÉS EN LIGNE SONT UTILISÉS PAR DES SITES NON-CLIENTS OU EN VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE, ET LE CAS ÉCHÉANT, TRANSMET LES DOSSIERS À SON ÉQUIPE D'AVOCATS PARTENAIRES.

2. Glossaire

Les mots ci-dessous, dont la première lettre est en majuscule, seront définis tel qu'il suit dans les présentes:

  • Acceptation : validation par le Client de sa commande.
  • Conditions Générales de Vente : se réfèrent aux présentes conditions de vente décrites ci-dessous applicables au site www.mentions-legales.fr
  • Client : Internaute passant une commande ferme, pour son compte ou pour celui d'une personne morale, des Produits sur le site www.mentions-legales.fr
  • Mentions Légales et Conditions d'Utilisation : se réfèrent aux mentions légales et conditions d'utilisation du site www.mentions-legales.fr
  • Produit : produits et/ou services mis en vente sur le site www.mentions-legales.fr, à savoir des textes standardisés de mentions légales, conditions d'utilisation et conditions de vente générées automatiquement sur la base de réponses données par le Client à un formulaire en ligne. Les mentions légales, conditions d'utilisation, politique de confidentialité et conditions de vente sont rédigées soit en français, soit en anglais et ont vocation régir l'utilisation d'un site Internet uniquement dans le cadre de la Législation Française.

Les mots définis dans les mentions légales et conditions d'utilisation du site www.mentions-legales.fr s'appliquent également aux présentes conditions de vente.

3. Le Client

Le Client qui achète un Produit sur le site www.mentions-legales.fr adhère aux présentes Conditions de Vente des Produits ainsi qu'aux Mentions Légales, à la politique de confidentialité et aux Conditions d'Utilisation du site www.mentions-legales.fr régissant ensemble les relations contractuelles entre lui-même (personne physique ou personne morale) et la société Diagnostic et Formation.

Le Client du site www.mentions-legales.fr déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s'engage. Le Client du site www.mentions-legales.fr déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et souscrire aux services proposés par la société Diagnostic et Formation.

4. Description des Produits

La société Diagnostic et Formation propose sur le site www.mentions-legales.fr l'achat en ligne des Produits (textes standardisés de mentions légales, conditions d'utilisation et conditions de vente à adapter par le client en fonction de ses réponses et des spécificités de son activité).

Les tarifs sont spécifiés sur le site www.mentions-legales.fr pour chacun des Produits. Le coût total du Produit sélectionné, incluant les taxes, est décrit dans le site www.mentions-legales.fr et notamment récapitulé au moment de la validation de la commande par le Client.

4.1 Description PACK DÉCOUVERTE

Le "pack découverte" contient les textes requis par la loi qui doivent impérativement figurer sur les sites Internet régis par le droit français. Ces mentions visent à identifier le propriétaire, l'hébergeur et l'éditeur du site. Attention : Elles sont à elles seules insuffisantes et inadaptées aux commerçants souhaitant faire de la vente à distance en ligne et à tout site au-delà d'un simple site vitrine de présentation d'activité.

4.2 Description PACK SÉCURITÉ

Il inclut :

  • Les mentions légales (textes requis par la loi qui doivent figurer sur tous les sites Internet régis par le droit français. Ces mentions visent entre autres à identifier le propriétaire, l'hébergeur et l'éditeur du site)
  • La politique de confidentialité (texte qui détermine les conditions de collecte et de traitement des informations recueillies sur les internautes qui consultent votre site).
  • Les conditions d'utilisation (texte qui établit le rapport contractuel entre votre qualité d'éditeur de site Internet et les internautes qui consultent votre site)

4.3 Description PACK E-COMMERCE

Il inclut :

  • L'ensemble des textes du "Pack sécurité", ci-dessus.
  • Les conditions de vente qui s'adressent aux sites marchands. Il s'agit du texte qui établit le rapport contractuel entre vous en qualité de vendeur sur Internet et les internautes qui passent commande sur votre site.

4.4 Options « BILINGUE » des packs

Nous proposons la traduction de nos conditions de vente, conditions d'utilisation, politique de confidentialité et mentions légales en langue française vers la langue anglaise. Le but de la version anglaise est de traduire les textes français qui régissent les rapports contractuels entre l'éditeur et l'internaute en droit français. Elle s'applique donc aux sites multilingues régis par le droit français.

Les informations en saisie libre dans le formulaire devront être traduites par le client et saisies dans le champ « version anglaise » correspondant.

La version anglaise n'a pas vocation à régir les rapports contractuels entre l'éditeur et l'internaute sous le régime d'un droit anglo-saxon.

4.5 PROLONGEMENT D'ABONNEMENT

Après la première période d'un an pendant laquelle vous aurez accès aux formulaires de modification des textes vous pourrez renouveler le service par périodes d'un an pour un coût forfaitaire annuel identique à l'ensemble des formules.

5. Validation de la commande

Après avoir pris connaissance de la description des différents Produits proposés, de leurs prix, des Conditions d'Utilisation, des Mentions Légales, des Conditions de Vente, le Client sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite

En passant sa commande, le Client dispose à l'affichage d'un récapitulatif des caractéristiques de sa commande (description du Produit, prix, quantité, etc.) et déclare expressément les accepter sans réserves en validant le « panier ».

Au moment de la validation de la commande, le Client aura la possibilité :

  • de modifier ses choix de commande et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ;
  • de relire, imprimer et sauvegarder les Conditions Générales d'Utilisations et les Conditions Générales de Vente du site www.mentions-legales.fr ;
  • de procéder à l'Acceptation de sa commande en cliquant sur le bouton « Valider votre commande ».

L'Acceptation emporte acceptation totale et inconditionnelle par le Client des présentes Conditions de Vente ainsi que des Générales d'Utilisation du site www.mentions-legales.fr sous réserve de dispositions dérogatoires préalables établies par écrit entre la société Diagnostic et Formation et le Client.

Sauf preuve contraire, les données fournies par le Client et enregistrées par la société Diagnostic et Formation constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre la société Diagnostic et Formation et le Client.

Après Acceptation, le Client recevra à l'adresse électronique qu'il a renseignée un courriel de confirmation de sa commande. Ce courrier électronique confirmera la réception de la commande du Client par la société Diagnostic et Formation et vaudra facture. Une facture sera également consultable par le Client dans son Compte Personnel.

La société Diagnostic et Formation se réserve le droit de ne pas honorer une commande lorsque le Client qui la passe fait l'objet d'un litige en cours, notamment pour défaut de paiement total ou partiel d'une commande précédente avec la société Diagnostic et Formation.

6. Utilisation du produit commandé

Le Client pourra obtenir les instructions nécessaires à l'utilisation des Produits commandés en cliquant sur le lien « Comment utiliser mes Mentions-Légales et Conditions d'Utilisation ? »

Pour utiliser les Produits commandés il est préalablement nécessaire que le Client soit en mesure de disposer de l'accès à l'hébergement de son site pour y apporter les modifications indiquées.

En commandant les Produits, le Client dispose d'un abonnement d'utilisation pendant un an selon les deux méthodes suivantes :

  • Utilisation des liens directs fournis: cette méthode permet de bénéficier d'un hébergement des Produits par Diagnostic et Formation ainsi que de leur mise à jour automatique pendant un an (toute modification de la loi ou la jurisprudence serait prise en compte sans délai dans les formulaires automatisés et sans intervention du Client). Aussi, cette méthode est à privilégier pour plus de sécurité juridique Si le Client modifie les formulaires de configuration, ses modifications seront prises en compte automatiquement. Il est à noter que le Client dispose aussi d'un formulaire lui permettant de modifier l'affichage des textes (couleur du fond, couleur du texte, taille caractères).
  • Copier/coller des textes dans son site: Cette méthode permet au Client d'éditer les textes des Produits commandés afin d'en faire un copier-coller afin de les insérer sur son propre site pendant un an. Le Client est averti que cette méthode ne garantit pas de mise à jour automatique. Aussi, à chaque modification de la loi ou la jurisprudence qui impacterait les formulaires automatisés, le Client devra recommencer l'opération de copie et insertion des textes dans son site.

En cas d'insertion de textes copiés :

  • Le Client s'engage à ne pas retirer les mentions de copyright de Diagnostic et Formation des textes fournis.
  • Toute modification des textes sera faite sous la responsabilité exclusive du Client.

Il est à noter que Diagnostic et Formation a ménagé dans les formulaires des zones de saisie libre où le Client peut personnaliser certaines clauses sous sa responsabilité.

En tout état de cause, le Client procède à toute modification, ajout, suppression sous son entière responsabilité. En cas de modification par ajout ou suppression apportée par le Client, celui-ci reconnaît expressément dégager Diagnostic et Formation de toute responsabilité quant à la conformité des Produits vendus.

7. Validité des informations fournies

Le Client du site www.mentions-legales.fr s'engage à fournir des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service et à maintenir ces informations à jour au cours de l'exécution du service. Dans l'hypothèse contraire, la société Diagnostic et Formation décline toute responsabilité en l'absence de remise, totale ou partielle, des Produits commandés par le Client ou du défaut de leur mise à jour.

En particulier, Diagnostic et Formation attire l'attention du Client sur son obligation de mettre à jour les formulaires en cas de changement de modalités dans son activité susceptible d'affecter les Conditions générales d'utilisation (modifications des modalités de livraison, changement de numéro de téléphone etc.)

8. Prix

Dans les pages du site www.mentions-legales.fr décrivant les Produits, les prix des Produits sont indiqués en euros hors TVA (hors taxe sur la valeur ajoutée). En revanche, au moment de la validation de la commande, le prix inclura la TVA. La société Diagnostic et Formation se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits à tout moment selon la procédure décrite aux « modifications des Conditions Générales de Vente ». En tout état de cause, les Produits seront facturés sur la base du prix affiché au moment de l'Acceptation de la commande par le Client.

9. Paiement et facturation

Le règlement des Produits commandés s'effectue par :

  • carte bancaire (Visa ou MasterCard) ;
  • PayPal ;
  • chèque.

En cas de paiement par chèque bancaire, le chèque doit provenir d'une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La responsabilité de l'acheminement des paiements par chèque relève du seul Client qui a choisi ce mode de paiement. Le service de paiement en ligne est sécurisé. Il appartient au Client de vérifier le formulaire d'envoi de paiement avant toute Acceptation.

En tout état de cause, la société Diagnostic et Formation ne peut être tenue responsable des problèmes ou retards liés au fonctionnement des procédures de paiement.

La livraison des Produits interviendra à compter du règlement effectif de la commande.

10. Utilisation des formulaires pour un site unique et pour une durée de validité d'un an

Le formulaire reste en partie modifiable pendant une période de 1 an à compter de l'abonnement en vue de l'utilisation sur le site pour lequel il aura souscrit aux services (excepté l'URL du site Internet du Client).

Le Client ne pourra en aucun cas utiliser un même formulaire pour plusieurs sites. Son accès serait automatiquement coupé sans remboursement.

Le Client est informé par mail des modifications intervenues sur la matrice du site pendant la période de validité de son abonnement au site www.mentions-legales.fr. Il est tenu, à compter de la date de réception de ce mail de procéder, par lui-même, à une réédition des Produits en utilisant les services du site pour leur mise à jour.

11. Modification des Conditions Générales de Vente

La société Diagnostic et Formation se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l'étendue de sa prestation vis-à-vis du Client du site www.mentions-legales.fr.

Ces modifications entreront en vigueur au moment de leur mise en ligne sur le site www.mentions-legales.fr, étant entendu que les conditions de vente applicables et le prix du Produit seront en tout état de cause, ceux en vigueur sur le site au moment de la Validation de la commande par le Client.

12. Limitation de responsabilité :

LE CLIENT RECONNAÎT QUE LES FORMULAIRES DE MENTIONS LEGALES, CONDITIONS D'UTILISATION ET CONDITIONS DE VENTE SONT CONSTITUES DE QUESTIONS PRÉ-ÉTABLIES ET RÉPONSES STANDARDISÉES QUI NE PEUVENT GARANTIR LA PRISE EN COMPTE DE TOUS LES CAS DE FIGURE.

DIAGNOSTIC ET FORMATION PROPOSE SES SERVICES AUX CLIENTS DANS LE CADRE DE LEUR ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE. DES LORS, LES CLIENTS ASSUMENT SOUS LEUR PROPRE RESPONSABILITÉ LES SPÉCIFICITÉS DE LEUR ACTIVITÉ. EN PARTICULIER, EN CAS D'ACTIVITÉ RÉGLEMENTÉE, DIAGNOSTIC ET FORMATION ALERTE EXPRESSÉMENT LE CLIENT QUE SES SERVICES NE SONT PAS ADAPTÉS AUXDITES ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES, OU AUTRES CAS SPÉCIFIQUES.

PARMI LES DOMAINES QUI NE SONT PAS COUVERTS PAR LES FORMULAIRES DU SITE www.mentions-legales.fr, DIAGNOSTIC ET FORMATION CITE NOTAMMENT ET DE MANIÈRE NON EXHAUSTIVE LES DOMAINES SUIVANTS :

  • SITES DE COURTAGE ;
  • SITES DE CONSEILS MÉDICAUX ;
  • SITES D'ENCHÈRES ;
  • SITES OFFRANT DES PRODUITS FINANCIERS (CRÉDIT, ETC.)
  • SITES DE PARIS EN LIGNE ET DE JEUX CONCOURS ;
  • SITES MARCHANDS PRENANT EN COMPTE LES RÉSERVATIONS EN MAGASIN OU GARANTIES SPÉCIFIQUES ;
  • LES SITES VENDANT DES BIENS SOUMIS À UNE OBLIGATION D'INFORMATION PARTICULIÈRE LORS DE LA VENTE (EX : LES PRODUITS ALIMENTAIRES)
  • ETC.

POUR TOUTE QUESTION COMPLÉMENTAIRE, LE CLIENT PEUT CONTACTER LE SERVICE CLIENTÈLE AU 01 53 79 91 23 (prix d'un appel local).

DANS LA MESURE OU LES MENTIONS LEGALES, CONDITIONS D'UTILISATION, POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET CONDITIONS DE VENTE SONT ÉTABLIES SUR LA BASE DES RÉPONSES DES CLIENTS AUX FORMULAIRES EN LIGNE, LE CLIENT S'ENGAGE A VERIFIER LA CONFORMITÉ ET L'ADÉQUATION DES MENTIONS LÉGALES, CONDITIONS D'UTILISATION ET CONDITIONS DE VENTE RÉALISÉES SUR LA BASE DES FORMULAIRES QUE LE CLIENT A REMPLI PAR RAPPORT À LA RÉALITÉ DE SON SITE ET LE CAS ÉCHÉANT, DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE QU'IL PROPOSE EN LIGNE.

En cas de doute, si le Client souhaite des conditions d'utilisation ou des conditions de vente sur mesure, Diagnostic et Formation peut renseigner au Client, à sa demande expresse, le contact de l'avocat partenaire du site www.mentions-legales.fr pour rédiger de telles conditions. Tout Client qui souhaiterait trouver une liste non limitative des adresses de différents Avocats au Barreau de Paris connus pour leurs pratiques en commerce électronique peuvent se connecter au lien http://avocatparis.org et recourir au professionnel de son choix.

En tout état de cause, le Client reconnaît qu'en utilisant les services de www.mentions-legales.fr, il utilise une base de données de formulaires standardisés qu'il lui incombe de personnaliser par lui-même et que de ce fait, la responsabilité de Diagnostic et Formation ne pourra être pas engagée dans le cadre de ce service pour une somme supérieure au prix des mentions légales, conditions d'utilisation et conditions de vente achetées par le Client à Diagnostic et Formation.

LES CLIENTS SONT INFORMES QUE LES PRODUITS VENDUS (CGV, CGU, MENTIONS LEGALES) NE SONT OPPOSABLES À LEURS PROPRES COCONTRACTANTS, CLIENTS ET/OU UTILISATEURS QUE S'ILS SONT FOURNIS SUR UN SUPPORT DURABLE, S'ILS SONT SUFFISAMMENT INTELLIGIBLES ET SI LEURS DESTINATAIRES ONT ÉTÉ EFFECTIVEMENT EN MESURE DE LES ACCEPTER.

Diagnostic et Formation ne peut être tenu responsable de l'absence d'opposabilité des Produits vendus (CGV, CGU, Mentions légales) aux cocontractants du Client en cas de mauvaise utilisation.

En effet, Diagnostic et Formation ne peut être tenu responsable de l'application effective des prescriptions légales rendant les produits opposables aux utilisateurs finaux des Clients du site www.mentions-legales.fr.

13. Réclamations

Concernant les Produits vendus sur www.mentions-legales.fr, toute réclamation relative à la conformité du Produit doit être justifiée (pourquoi le Produit ne convient pas à l'usage du Client par rapport à la description qui en est fait sur le site www.mention-legales.fr) et adressée à Diagnostic et Formation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception des Produits. Passé ce délai, aucune réclamation relative à la qualité du Produit ne pourra être prise en compte.

14. Conformité des Produits avec la Législation Française

Les Produits du site www.mentions-legales.fr sont édités en conformité avec la Législation Française en vigueur. La responsabilité de Diagnostic et Formation ne saurait être engagée en cas de non-conformité avec la législation d'un autre pays où le Produit serait utilisé.

15. Droit de rétractation

En vertu de l’article L.121-20-12 du Code de la consommation, le Client qui revêt la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société Diagnostic et Formation. Ce droit de rétractation est à compter du paiement des Produits du jour où le contrat à distance est conclu, soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations si cette date est postérieure à celle de la conclusion du contrat

Cependant, concernant les produits immatériels en application de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la fourniture des services a commencé avec l’accord du client avant la fin du délai de quatorze jours francs.

16. Autonomie des clauses du contrat

Dans l'hypothèse où une clause du présent contrat serait déclarée inapplicable ou non-avenue, les autres clauses continueraient de s'appliquer et les parties au contrat procéderaient éventuellement à une révision de la clause annulée en vue de préserver l'équilibre initialement recherché.

17. Droit applicable – Attribution de juridiction

Les Conditions de Vente du site www.mentions-legales.fr sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit français.

Dans le cas spécifique de litiges entre professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître d'éventuels litiges relatifs aux présentes Conditions de Vente et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leurs interprétations, leurs exécutions, leurs résiliations et leurs conséquences.

18. Date de la dernière mise à jour

La dernière mise à jour et de l'entrée en vigueur des Conditions Générales de Vente date du 2 juillet 2014.