Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique

Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Texte de loi publié au Journal officiel de la République française n° 143 du 22 juin 2004, page 1168

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE

TITRE II : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE

TITRE III : DE LA SÉCURITÉ DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

TITRE IV : DES SYSTÈMES SATELLITAIRES

TITRE V : DU DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

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