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En quelques minutes mettez votre site en règle avec la législation française et européenne !
Si votre site ne respecte pas la loi N° 2004-575 (LCEN), si ses mentions légales ne sont pas conformes, vous risquez les sanctions pénales suivantes en tant qu’éditeur du site Internet :
- Pour les personnes morales, une amende pouvant aller jusqu’à 375000 euros assortie d’une interdiction d’exercer pendant une durée de 5 ans, ainsi que l’affichage et la diffusion de la décision prononcée.
- Pour les personnes physiques, une amende pouvant aller jusqu’à 75000 euros assortie d’un an d’emprisonnement.
Pour 39 euros TTC, vos Mentions Légales et Conditions d’Utilisation personnalisées et deux ans de mises à jour ou d’amélioration inclus.
Notre vocation est de vous aider de façon très simple à respecter la législation française sur l’Internet et à disposer de conditions d’utilisation adaptées.
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