Mentions légales et conditions d’utilisation du site www.mentions-legales.fr

Préambule :

Diagnostic et Formation exploite le site www.mentions-légales.fr depuis 2005. L’ensemble des sites appartenant à Diagnostic et Formation ayant un contenu identique au site www.mentions-legales.fr mais ayant une adresse de redirection différente (www.mentions-legales.com, www.mentions-legales.eu, etc.) sont régis par les mêmes mentions légales, conditions d’utilisation et conditions de vente.

DIAGNOSTIC ET FORMATION LANCE REGULIEREMENT VIA SES MOTEURS DE RECHERCHE DES ENQUETES DE CONTREFAÇON POUR VERIFIER SI SES CONTRATS PROPOSES EN LIGNE SONT UTILISES PAR DES SITES NON-CLIENTS ET DANS CETTE HYPOTHESE, TRANSMET LES DOSSIERS A SON EQUIPE D’AVOCATS PARTENAIRES.

L'utilisation du site www.mentions-legales.fr entraîne l'acceptation inconditionnelle et automatique par l'Utilisateur de la totalité des présentes conditions d'utilisation et des mentions légales ainsi que l'engagement de les respecter.
Diagnostic et Formation se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes conditions d'utilisation à tout moment, sans préavis et sans contrepartie. La reconnexion et l'utilisation continue dans le temps du site www.mentions-legales.fr emporte re-acceptation systématique des conditions d'utilisation et de leur respect. Par conséquent, il relève de la responsabilité de l'Utilisateur de prendre connaissance des nouvelles actualisations de ces conditions à chaque nouvelle connexion au site www.mentions-legales.fr.
Ces conditions d'utilisation comportent des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité dont l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance.
Les conditions d’utilisation du site sont complémentaires et cumulatives avec les mentions légales du site.

Glossaire :

Les mots ci-dessous, dont la première lettre est en majuscule, seront définis tel qu'il suit dans les présentes:

• Base de Données : Lot d’informations organisé et structuré dans un dispositif informatique.
• Compte Personnel : Pseudonyme, code confidentiel, espaces et fonctionnalités réservés à l'Utilisateur après inscription sur www.mentions-legales.fr en remplissant un formulaire en ligne
• Diagnostic et Formation : société exploitant le site www.mentions-legales.fr
• Informations Personnelles : « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » (article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Dans le cadre des présentes, ces dispositions s'appliquent également aux personnes morales. L’adresse IP de l’Utilisateur est notamment une Information Personnelle.
• Informations Personnelles Supplémentaires : nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques et physiques de l’Utilisateur.
• Législation Française : Ensemble des textes législatifs, réglementaires et normatifs en vigueur en France.
• Utilisateur : Internaute, personne physique ou morale, se connectant et/ou utilisant le site Internet www.mentions-legales.fr. L'Utilisateur peut être non-inscrit ou Inscrit tel que ce terme est défini ci-dessous.
• Utilisateur Inscrit : Utilisateur ayant ouvert un Compte Personnel.

Intervenants / Ours :

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du site www.mentions-legales.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Le propriétaire et/ou éditeur est une personne morale.
Propriétaire et/ou éditeur du site : Diagnostic et Formation, SAS au capital de 10.000 euros, domiciliée au 8, rue de Domrémy, 75013 Paris
Mail responsable publication : hello@diagnostic-formation.com
Webmestre : hello@diagnostic-formation.com
Hébergeur : OVH - RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Adresse hébergeur : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France.

Informations personnelles collectées :

En France, les Informations Personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article 226-16 du Code pénal et la Directive européenne n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.mentions-legales.fr, sont notamment recueillies les informations suivantes qui ne sont pas considérées comme personnelles (les « Informations Non Personnelles »):

• l'adresse Internet URL des liens par l'intermédiaire desquels l'Utilisateur a accédé au site www.mentions-legales.fr.
• Le fournisseur d'accès de l'Utilisateur.

A l'occasion de l'utilisation du site www.mentions-legales.fr, est recueillie l'adresse de protocole Internet (IP) de l'Utilisateur l’information qui est considérée comme une Information Personnelle par une partie de la jurisprudence et par la CNIL.

Diagnostic et Formation collecte également des informations personnelles Supplémentaires relatives à l'Utilisateur (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) pour le besoin des services proposés par le site www.mentions-legales.fr. L'Utilisateur fournit lesdites Informations Personnelles Supplémentaires en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.

L'Utilisateur justifiant de son identité dispose de la possibilité de solliciter auprès de Diagnostic et Formation, à l'adresse électronique hello@diagnostic-formation.com :

• la vérification des données à caractère personnel le concernant ayant fait l'objet d'une collecte par Diagnostic et Formation ou pour son compte ;
• les informations ayant trait aux finalités de traitement de ces données ;
• les informations ayant trait à l'identité et au rattachement géographique des destinataires de ces données ;
• la communication d'une copie de ces données délivrée gratuitement, dans la mesure où une telle demande n'est pas abusive, notamment par son caractère répétitif et disproportionné.

Le site www.mentions-legales.fr se réserve le droit d’échanger, transférer, céder ou vender sur un support quelconque à des tiers les Informations Personnelles, y compris les Informations Personnelles Supplémentaires, sous réserve du respect des dispositions édictées notamment par la CNIL.
Au demeurant, Diagnostic et Formation est autorisé(e) à effectuer des études et analyses statistiques sur l'utilisation et la typologie des Utilisateurs du site www.mentions-legales.fr, sous réserve de conserver l'anonymat de ces derniers.

Rectification des Informations Personnelles collectées :

Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit de modification des données nominatives collectées le concernant. Pour ce faire, l'Utilisateur envoie à Diagnostic et Formation :

• un courrier électronique à l'adresse hello@diagnostic-formation.com ,
• un courrier à l'adresse 8 rue de Domrémy, 75013 PARIS, France ,

en indiquant son nom ou sa raison sociale, ses coordonnées physiques et/ou électroniques, ainsi que le cas échéant la référence dont il disposerait en tant que membre du site www.mentions-legales.fr.
La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l'Utilisateur.

Déclaration CNIL :

Le site www.mentions-legales.fr collectant des Informations Personnelles Supplémentaires de ses Utilisateurs, il a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro de récépissé 1475493.

Cookies :

Un « Cookie » permet l'identification de l'Utilisateur, la personnalisation de sa consultation du site www.mentions-legales.fr et l'accélération de la mise en page du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur.
L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise Diagnostic et Formation à y procéder.
En tout état de cause Diagnostic et Formation s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les « Cookies ». Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur à partir du menu « outil » pour Microsoft Internet Explorer.
S’agissant des Cookies Google qui sont autorisés par défaut, vous pouvez modifier ce paramètre dans la boîte de dialogue « options ».

Validité des informations fournies :

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur serait amené à fournir des informations, il s'engage à :

• élivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
• maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

En cas de violation de ces dispositions, Diagnostic et Formation sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès de l'Utilisateur aux services à ses torts exclusifs.

Accès au site :

Le site www.mentions-legales.fr est accessible à l'utilisateur au moins 23 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires. La responsabilité de Diagnostic et Formation ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.

Limitation de responsabilité :

L'Utilisateur admet expressément utiliser le site www.mentions-legales.fr à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Le site www.mentions-legales.fr fournit à l'Utilisateur des informations à titre indicatif, en l'état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du site.
En tout état de cause, Diagnostic et Formation ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site www.mentions-legales.fr, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
• d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'utilisateur ;
• du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'Utilisateur à partir du site www.mentions-legales.fr.

Publicité et sponsor du site :

Le site www.mentions-legales.fr peut contenir des publicités. Diagnostic et Formation ne pourra en aucun cas être tenu responsable ni du contenu des publicités ni des conséquences d'une éventuelle relation contractuelle entre l'Utilisateur du site www.mentions-legales.fr et la personne ayant diffusé la publicité.

Liens hypertexte :

Tout Webmestre qui souhaiterait établir un lien à partir de son site vers le site www.mentions-legales.fr est tenu d'obtenir une autorisation expresse préalable en la sollicitant à l'adresse électronique hello@diagnostic-formation.com. En tout état de cause, le Webmestre qui créerait un lien hypertexte s'engage à ne pas utiliser la technique du site miroir ou celle du lien profond (« deep linking »), technique selon laquelle les pages du site www.mentions-legales.fr sont imbriquées à l'intérieur des pages du site du Webmestre.

L'Utilisateur qui serait redirigé vers une tierce page Internet par l'intermédiaire d'un lien hypertexte figurant sur le site www.mentions-legales.fr reconnaît que Diagnostic et Formation ne maîtrise pas le contenu des sites de redirection. En conséquence, Diagnostic et Formation ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'éventuels dommages directs ou indirects du fait de l'utilisation de sites accessibles via les liens hypertextes contenus sur le site www.mentions-legales.fr.

Droits d'auteur et propriété intellectuelle :

La totalité des éléments du site www.mentions-legales.fr, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences et mises en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires et à l’exception des Fichier Déposés, la propriété intellectuelle exclusive de Diagnostic et Formation ou de ses partenaires.
A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d'une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En tout état de cause, sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du site, devra figurer la mention « Copyright Diagnostic et Formation tous droits réservés ».

Marques :

Les marques et logos contenus dans le site www.mentions-legales.fr sont déposés par Diagnostic et Formation, ou éventuellement par un de ses partenaires. A ce titre, toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Traitement et protection de base de données :

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 concernant la protection juridique des bases de données, www.mentions-legales.fr collecte et produit des données qui ensemble constituent une Base de Données dont www.mentions-legales.fr est seule propriétaire.

L’Utilisateur ne pourra extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du la Base de Données.

Signaler un abus :

Le site www.mentions-legales.fr met à la disposition de l’Utilisateur la possibilité de signaler un abus ou toute utilisation du site contraire aux mentions légales, conditions d’utilisation ou à la Législation Française. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur pourra adresser un courriel à l’adresse suivante hello@diagnostic-formation.com.

Création d'un compte d'Utilisateur Inscrit :

Aux fins d’accéder aux plus larges services du site www.mentions-legales.fr, l'Utilisateur devra s'inscrire sur le site en ouvrant un Compte Personnel. Pour ce faire, l’Utlisateur devra remplir le formulaire prévu à cet effet et répondre aux conditions ci-dessous définies. Il deviendra alors un Utilisateur Membre.
L'inscription n'est pas autorisée pour le compte de tiers.
L'inscription est strictement personnelle à chaque Utilisateur Inscrit.
En cas de manquement par l'Utilisateur Inscrit à l'une des dispositions des présentes, www.mentions-legales.fr se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Utilisateur Inscrit.

Contrôle de l’accès aux mineurs :

Tout mineur est soumis à l’autorité parentale de ses parents ou tuteurs qui décident et surveillent la façon dont le mineur utilise le site www.mentions-legales.fr.

Limitation géographique du Site :

L’utilisation des services du site est limitée à la France puisque les services proposés le sont uniquement dans le cadre de la Législation Française. Tout Utilisateur utilisant les bases de données du site www.mentions-legales.fr à des fins sans rapport avec la Législation Française, le fait à ses risques et périls.

Non renonciation à l’application d’une clause :

La non-application d’une clause de tout document juridique publié par le site www.mentions-legales.fr n’emporte pas renonciation de la part du site www.mentions-legales.fr à l’application de ladite clause dans le futur.

Droit applicable – Attribution de juridiction :

Les conditions d'utilisation du site www.mentions-legales.fr sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit français. Seuls les tribunaux français seront compétents pour connaître d'éventuels litiges relatifs aux présentes conditions d'utilisation et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et leurs conséquences.

Dans le cas spécifique de litiges entre professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.

Date de la dernière mise à jour :

La dernière mise à jour des mentions légales date du 2011-10-06.